Les règles du jeu entre vous et Soumio.

Les présentes conditions forment un contrat entre vous et Technologies Soumio inc. (« Soumio », « nous »), société constituée au Québec, numéro d'entreprise du Québec 1182357864. Nos coordonnées complètes sont dans les mentions légales.

« Vous » désigne la personne qui utilise le service et, si elle agit pour une entreprise, cette entreprise. En créant un compte, vous confirmez avoir le pouvoir d'engager votre entreprise. Chaque membre que vous ajoutez à votre organisation est aussi lié par ces conditions.

Soumio s'adresse aux entrepreneurs et aux entreprises de services. Si vous utilisez néanmoins Soumio comme consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), les droits que cette loi vous accorde s'ajoutent aux présentes conditions et l'emportent sur toute clause qui les réduirait.

Vous acceptez ces conditions en créant un compte, en cochant la case prévue à l'inscription ou en utilisant le service. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas Soumio.

Nous pouvons modifier ces conditions. Pour un changement important (prix, portée du service, droits sur vos données, résolution des litiges), nous vous avisons par courriel ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez le changement, vous pouvez annuler votre abonnement avant cette date. Continuer d'utiliser Soumio après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, datée en haut.

Soumio est un outil de préparation de soumissions pour la construction et la rénovation. Il comprend:

• une application mobile (iOS et Android) qui sert de carnet de chantier: notes texte, mémos vocaux transcrits, photos, vidéos, plans et scans 3D des pièces sur les appareils compatibles;
• une application web (app.soumio.com) qui organise vos clients et vos projets, génère une proposition de soumission à partir de ce que vous avez capturé, puis vous laisse la réviser et produire un PDF;
• un catalogue de matériaux et des taux de référence qui servent de point de départ aux calculs, décrits à la section suivante;
• le réseau Soumio, un programme de référence de projets décrit plus bas.

Le forfait Gratuit donne accès à la capture sur le chantier et à l'organisation des projets. Le forfait Pro ajoute la génération des soumissions et les fonctions listées sur la page des tarifs. Nous pouvons faire évoluer les fonctions de chaque forfait. Le retrait d'une fonction essentielle est annoncé d'avance, comme tout changement important.

Les prix de matériaux affichés dans Soumio proviennent de sources publiques: sites web des détaillants, circulaires et catalogues accessibles à tous, complétés par nos propres relevés et par des moyennes de marché. Ils sont relevés à une date donnée et mis à jour périodiquement, pas en temps réel.

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit:

• Ces prix sont indicatifs. Le prix réel peut différer selon le magasin, la région, la date, les promotions en cours, les stocks, le format ou la marque vendus en succursale, les taxes et le délai écoulé depuis notre dernier relevé.
• Un prix affiché dans Soumio n'est pas une offre de vente et n'engage ni Soumio ni le détaillant. Soumio ne vend pas de matériaux.
• Soumio n'est affilié à aucun détaillant. Les noms et logos de détaillants qui apparaissent dans le service ou sur le site sont des marques de leurs propriétaires respectifs, mentionnées pour indiquer l'origine des prix publics.
• Les taux de main-d'œuvre, les rendements, les pertes et les marges proposés par défaut sont des valeurs de départ que vous pouvez modifier. Ils ne tiennent pas compte de votre convention collective, de vos coûts réels ni des particularités de chaque chantier.
• Il vous revient de vérifier les quantités et les prix auprès de vos fournisseurs avant de remettre une soumission à un client. La soumission que vous envoyez est la vôtre; Soumio n'en est pas partie et n'est pas responsable d'un écart entre un prix de référence et le prix payé.

Les prix publiés sur notre blogue (coûts au pied carré, fourchettes de rénovation) sont des estimations générales à la date de l'article, offertes à titre d'information. Ils ne remplacent pas une soumission établie pour un projet précis.

L'analyse de photos, la lecture de plans, la transcription des mémos vocaux et la génération de soumissions reposent sur des modèles d'intelligence artificielle. Ces fonctions produisent une proposition à réviser, pas un document final.

• Les résultats peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des approximations, notamment sur les quantités, les prix et l'identification des matériaux ou des conditions du chantier.
• Soumio ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité de ces résultats et ne remplace pas le jugement d'un entrepreneur, d'un estimateur, d'un ingénieur ou d'un inspecteur qualifié.
• Vous demeurez seul responsable du contenu de chaque soumission, facture ou document que vous produisez avec Soumio et remettez à un tiers, y compris de sa conformité aux lois et aux règles de votre métier (licence RBQ, Code du bâtiment, garanties légales).
• Vous ne devez pas utiliser Soumio pour identifier des matériaux dangereux (amiante, moisissures, plomb) ni pour remplacer une inspection ou un plan signé par un professionnel lorsque la loi l'exige.

• Vous fournissez des informations exactes et vous les tenez à jour, y compris le nom légal de votre entreprise, vos numéros de taxes et votre numéro de licence RBQ lorsque vous les affichez sur vos soumissions.
• Vous gardez vos identifiants confidentiels et vous nous avisez sans délai de tout accès non autorisé. Vous êtes responsable de l'activité de votre compte et des membres que vous invitez dans votre organisation.
• Vous devez avoir 18 ans ou plus, ou l'âge de la majorité dans votre province, pour ouvrir un compte.
• Un compte est personnel. Le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes n'est pas permis; ajoutez plutôt des membres à votre organisation.

Tout ce que vous mettez dans Soumio (notes, photos, plans, scans, coordonnées de clients, prix, soumissions) reste votre propriété. Vous nous accordez seulement la licence nécessaire pour l'héberger, le traiter, le sauvegarder et l'afficher afin de vous fournir le service, y compris par nos sous-traitants nommés dans la politique de confidentialité. Cette licence prend fin quand vous supprimez le contenu ou fermez votre compte, sous réserve des copies de sauvegarde décrites dans la politique.

Vous garantissez:

• avoir le droit d'utiliser et de nous transmettre ce contenu;
• avoir obtenu le consentement des personnes qui apparaissent sur vos photos, vidéos ou enregistrements, ou dont vous saisissez les renseignements personnels, comme l'exige la Loi 25 pour votre propre entreprise;
• ne pas enregistrer ni photographier des personnes ou des lieux sans droit ni autorisation.

Vous pouvez supprimer vos données à tout moment directement dans l'application. Pour en obtenir une copie, écrivez-nous. À la fermeture de votre compte, vous disposez de 30 jours pour en demander une copie.

Prix

Les prix du forfait Pro sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de la souscription, en dollars canadiens, taxes en sus (TPS et TVQ ou taxes applicables à votre province). Il n'y a aucun frais d'installation ni frais non périodique. Le forfait Gratuit reste gratuit.

Facturation et renouvellement

• L'abonnement Pro est facturé d'avance, au mois ou à l'année selon votre choix, par notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne voyons ni ne stockons votre numéro de carte.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix alors en vigueur, jusqu'à ce que vous l'annuliez.
• Lorsque la loi l'exige, nous vous avisons par écrit avant un renouvellement ou avant la fin d'une période d'essai ou de prix réduit, en indiquant le prix qui s'appliquera et la date.
• En cas d'échec de paiement, nous réessayons pendant quelques jours et vous en avisons. Sans paiement, l'accès aux fonctions Pro est suspendu; vos données restent accessibles en lecture et le forfait Gratuit demeure.

Changement de prix

Nous pouvons modifier le prix du forfait Pro. Un nouveau prix ne s'applique à votre abonnement qu'au renouvellement suivant et seulement si nous vous avons avisé par courriel au moins 30 jours avant ce renouvellement. Vous pouvez annuler avant cette date sans frais.

Annulation

Vous pouvez annuler en tout temps, en quelques clics, depuis les paramètres de facturation de votre compte, ou en nous écrivant. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée: vous gardez l'accès Pro jusque-là, puis votre compte passe au forfait Gratuit. Il n'y a aucun frais d'annulation.

Garantie de remboursement

Si Soumio Pro ne vous convient pas, écrivez-nous dans les 30 jours suivant votre premier paiement Pro: nous vous remboursons ce paiement en entier, sans justification à fournir. La garantie s'applique une fois par organisation, au premier abonnement Pro. Après ce délai, les périodes déjà facturées ne sont pas remboursées, sauf erreur de facturation, fin du service de notre initiative ou disposition d'une loi applicable.

Erreur de facturation

Si vous constatez une erreur sur une facture, écrivez-nous. Nous corrigeons et remboursons tout montant prélevé par erreur.

Le réseau Soumio permet à un abonné Pro de nous transmettre les coordonnées d'un projet qu'il ne peut pas réaliser, pour que nous le proposions à un autre entrepreneur. Si ce projet donne lieu à un contrat signé et payé, l'abonné qui l'a référé reçoit une commission pouvant aller jusqu'à 10 % de la valeur du contrat, selon les modalités convenues au moment de l'adhésion au réseau.

• Vous ne transmettez les coordonnées d'un client qu'avec son accord préalable.
• Votre nom n'est pas associé aux travaux réalisés par l'entrepreneur qui reprend le projet.
• Les conditions de versement de la commission et la durée du programme sont celles des modalités du réseau, qui prévalent sur cette section.

Vous vous engagez à ne pas:

• utiliser Soumio à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses, ni pour produire des documents destinés à induire un client en erreur;
• tenter d'accéder aux comptes, aux données ou aux systèmes d'autres utilisateurs ou de Soumio sans autorisation;
• copier, extraire massivement ou revendre le catalogue de prix, les procédures ou tout autre contenu de Soumio, ni créer un service concurrent à partir de ceux-ci;
• contourner les limites techniques du service, y compris les quotas de génération, ou perturber son fonctionnement;
• téléverser un contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui.

En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès après vous en avoir avisé, sauf urgence ou obligation légale.

Soumio, son logo, son code, ses interfaces, ses textes, son catalogue structuré, ses procédures et ses modèles restent la propriété exclusive de Technologies Soumio inc. ou de ses concédants. Vous recevez une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utiliser le service pendant la durée de votre compte, pour les besoins de votre entreprise.

Les soumissions et documents que vous générez vous appartiennent.

Si vous nous transmettez une suggestion d'amélioration, nous pouvons l'utiliser librement, sans obligation envers vous.

Nous faisons ce qu'il faut pour que Soumio soit accessible en tout temps, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne d'un fournisseur ou cas de force majeure. Nous planifions les maintenances en dehors des heures ouvrables quand c'est possible.

Le soutien se fait par courriel à [email protected]. Nous répondons les jours ouvrables.

Soumio est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous n'offrons aucune garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

Dans la mesure permise par la loi, Soumio n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profits, perte de contrat, perte de données que vous n'avez pas sauvegardées, interruption d'activité), ni des conséquences d'une soumission remise à un client sur la base de prix, de quantités ou de recommandations produits par le service et non vérifiés par vous.

Lorsque notre responsabilité est engagée, elle est limitée, pour l'ensemble des réclamations, au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l'événement, ou à 100 $ si vous n'avez rien payé.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux préjudices corporels ou moraux, à la faute lourde ou intentionnelle, ni aux cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Rien dans ces conditions ne réduit les droits qu'une loi d'ordre public vous accorde, notamment la Loi sur la protection du consommateur si elle s'applique à vous, y compris le droit de vous adresser aux tribunaux et de participer à une action collective.

Ces conditions s'appliquent tant que vous avez un compte. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l'application ou en nous écrivant; la fermeture met fin à l'abonnement selon la section « Abonnement ».

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte, après vous en avoir avisé, en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement persistant, ou si la loi nous y oblige. Si nous mettons fin au service sans faute de votre part, nous vous remboursons la portion non utilisée de la période payée.

À la fermeture, vos données sont supprimées selon la politique de confidentialité. Les sections sur la propriété intellectuelle, la responsabilité et le droit applicable survivent à la fin du contrat.

La façon dont nous traitons les renseignements personnels est décrite dans notre politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions. Elle indique aussi comment joindre notre responsable de la protection des renseignements personnels.

• Langue. Ces conditions sont rédigées en français. Si une traduction est offerte, la version française prévaut. Les parties confirment avoir voulu que ce contrat et les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français.
• Intégralité. Ces conditions, la politique de confidentialité et les modalités du réseau Soumio forment l'entente complète entre vous et Soumio au sujet du service.
• Divisibilité. Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder ce contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à une entreprise qui nous succède, en vous en avisant.
• Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable.

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Avant tout recours, écrivez-nous: la plupart des différends se règlent en un échange. À défaut d'entente, les tribunaux du Québec, dans le district judiciaire de Québec, ont compétence, sous réserve des règles impératives qui vous permettraient de vous adresser au tribunal de votre propre domicile.

Pour toute question sur ces conditions: [email protected].